⚖️ Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

IND COMMUNICATION

1. Présentation

Le présent site est édité par IND COMMUNICATION, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET :

939 431 862 00019, dont le siège est situé au 45 rue Aragon, 97419 La Possession, La Réunion.
Responsable de la publication : MOGNE Daho Oiziri Jean Ibrian.

2. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation du site ainsi que les conditions de vente des prestations proposées par IND COMMUNICATION (Photo & vidéo, communication, marketing etc.).
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions.

3. Prestations

IND COMMUNICATION propose notamment :

Communication digitale et visuelle
Création de contenus (Photos, vidéos, etc.)

4. Commande

La validation d’une commande se fait par devis signé ou par accord écrit (email, message, etc.).
Aucun travail ne débute sans validation écrite et, le cas échéant, le paiement de l’acompte prévu.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le paiement peut être demandé en acompte (30 à 50%) lors de la commande.
Le solde est dû à la livraison finale des prestations.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par IND COMMUNICATION.

6. Délais

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.
IND COMMUNICATION ne saurait être tenu responsable en cas de retard dû à des causes indépendantes de sa volonté (retard du client dans la transmission des éléments, panne technique, force majeure, etc.).

7. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par IND COMMUNICATION restent sa propriété jusqu’au paiement complet des prestations.
Après règlement intégral, les droits d’utilisation sont cédés au client selon les conditions définies dans le devis ou la facture.
Toute modification ou utilisation non prévue devra faire l’objet d’un accord préalable.

8. Responsabilité

IND COMMUNICATION s’engage à fournir ses prestations avec soin et professionnalisme.
Toutefois, la responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

Utilisation non conforme des créations livrées,
Dysfonctionnement lié à des prestataires tiers (hébergeurs, imprimeurs, etc.),
Contenus fournis par le client (textes, images, etc.) qui restera seul responsable de leur légalité.

9. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des relations clients.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données

(cf. Politique de confidentialité).

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de La Réunion.